Suite à l’occupation du Centre des Finances publiques du 16ème arrondissement de Paris le 31 mai dernier par 200 travailleur(se)s sans-papiers, une réunion technique a eu lieu le 12 juillet entre les services de Bercy en charge de la fiscalité (application, juridique, contrôle fiscal) et une délégation de la campagne « Racket » (Droits devant !! et Union SNUI-SUD Trésor Solidaires).

Pendant 2 heures, après avoir rappelé que seule la régularisation globale permettrait de mettre fin aux injustices qu’ils subissent, nous avons évoqué toutes les situations particulières rencontrées par les travailleur(se)s sans papiers au regard de la fiscalité.

En effet, à l’occasion des permanences fiscales militantes des 17 et 18 mai dernier, nous avions rencontré beaucoup de situations totalement injustes et à corriger.

Nous avons particulièrement insisté, documents à l’appui, sur :

• Les craintes et la peur provoquées par la réception de certains courriers administratifs (convocation avec pièce d’identité) qui conduisent les sans-papiers à ne pas oser se rendre devant un fonctionnaire des Impôts et donc à ne pas obtenir d’avis d’imposition ou de non imposition.

• Le fait que les travailleurs sans-papiers contraints de travailler « au noir », mais qui souhaitent déposer leurs déclaration de revenus, soient obligés de rembourser leur PPE éventuelle ou de ne pas recevoir d’avis (quand l’administration préfère les ignorer).

• Le manque de compréhension de l’administration sur leurs conditions d’hébergement, donc de domiciliation fiscale. (4 matelas dans 11m2, ça existe… malheureusement).

• L’existence d’associations et de syndicats qui pourraient se porter garants de l’authenticité des déclarations de travailleurs sans-papiers.

• Les méthodes douteuses de certains employeurs qui établissent de fausses fiches de paies et qui, de ce fait, mettent leurs travailleurs sans-papiers encore plus en difficulté lorsque l’administration fiscale les examine en étant alors induite en erreur.

• Les conséquences de la DPR (Déclaration Pré Remplie) quand plusieurs travailleurs sans-papiers sont déclarés sous le même nom (donc surimposés) et les difficultés qu’ils rencontrent en cas d’homonymie ou d’utilisation d’un alias.

Sur tous ces points, l’administration a eu une écoute attentive et une nouvelle rencontre devrait avoir lieu en septembre, le temps que Bercy trouve des solutions justes et adaptées à la population très spécifique que constituent les travailleur(se)s sans papiers.

Pour les organisations de la campagne « Non au racket sur les cotisations sociales, Non à l’injustice fiscale », il devient urgent que Bercy publie une note interne appelant l’attention des agents de la DGFiP et leur donnant des directives claires pour examiner les situations de cette population soucieuse d’être traitée avec le respect et les droits qu’elle mérite.

DROITS DEVANT !!

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