Lundi 18 juillet, suite à l’occupation de la direction des Finances publiques, les travailleurs sans papiers ont été reçus par M. GARDETTE, conseiller social auprès du cabinet de Mme PECRESSE, Ministre du budget. La délégation (8 personnes) était composée des organisations suivantes : Droits Devant !!, CSP 17e, Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, RESF, Sud Travail.

Nous avons été très bien accueillis par M. GARDETTE, qui s’est montré attentif à nos revendications. Il a cependant précisé à plusieurs reprises qu’il ne pouvait prendre aucun engagement ferme à la place de la Ministre, mais qu’il lui ferait un compte-rendu détaillé de l’entretien et de nos revendications.

Quatre points ont été abordés :

1/ Nous avons dénoncé l’inégalité de traitement que subissent les sans-papiers en fonction des centres d’impôts. Nous avons souligné que la situation avait surtout évolué dans les centres que vous avons occupés. Nous avons réclamé que tous les travailleur(se)s sans-papiers puissent déclarer leurs impôts sans difficulté sur l’ensemble du territoire.

Sur ce point, M. GARDETTE s’est étonné du fait que le traitement des déclarations des sans-papiers puisse être différent d’un centre à l’autre alors que des consignes ont été données. Avec l’accord de Mme PECRESSE, il pense qu’il sera possible pour la campagne de déclaration 2012 d’inclure ces consignes dans la « note de campagne » adressée aux agents des impôts. C’est, pour lui, la revendication la plus facile à obtenir.

2/ Nous avons réclamé que les avis d’imposition soient considérés comme une preuve suffisante pour justifier de sa présence en France. Nous réclamons bien sûr la régularisation de tous les sans-papiers, mais dans le cadre de la législation actuelle nous lui avons demandé que les sans-papiers soient régularisés sur la simple présentation de l’avis d’imposition.

M. GARDETTE s’engage à conseiller à Mme PECRESSE d’écrire au ministère de l’Intérieur et/ou au Premier Ministre sur la question des critères de régularisation et la prise en compte des avis d’imposition.

3/ Nous lui avons demandé comment Mme PECRESSE, en tant que ministre du budget, pouvait accepter de favoriser le travail au noir et donc la fraude fiscale en refusant la régularisation des travailleur(se)s sans-papiers.

Il s’agit, selon lui, de la question la plus complexe car très politique. Il nous invite à lui poser cette question par écrit comme nous l’avons déjà fait à Mme LAGARDE et M. BAROUIN. Il déclare ne pas savoir comment Mme PECRESSE se positionnera sur cette question, ni même si elle nous répondra.

4/ Nous avons dénoncé la politique répressive du gouvernement et la hausse du nombre d’arrestations. Nous avons demandé que Mme PECRESSE intervienne auprès du gouvernement pour infléchir cette politique injuste et demander l’assouplissement des critères de régularisation.

M. GARDETTE considère qu’il sera difficile d’obtenir satisfaction sur ce point. Cependant la question des critères de régularisation rejoint le point 2, et il lui semble que nous ne pourrons pas obtenir plus qu’un échange avec le ministère de l’Intérieur comme il s’engage à le conseiller à Mme PECRESSE.

La discussion a été très ouverte, et nous rencontrerons probablement à nouveau M. GARDETTE dans les mois qui viennent notamment pour rediscuter des consignes à donner aux agents des impôts pour la campagne de déclarations de l’année 2012.

LA LUTTE CONTINUE ET NOUS NE NOUS ARRÊTERONS PAS AVANT LA RÉGULARISATION GLOBALE DE TOUTES ET TOUS LES TRAVAILLEURS SANS PAPIERS !

DROITS DEVANT !!

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