COMPTE-RENDU DU 23 FÉVRIER

Jeudi 22 février, une délégation de huit personnes a été reçue chez le Défenseur des droits par Fabien DECHAVANNE, directeur du service Recevabilité, orientation et accès aux droits, et Julie BERANGER, juriste.

Nous avons présenté notre campagne, et nos interlocuteurs nous ont détaillé le cadre de leur intervention : d’une part, faire appliquer le droit existant dans le cadre de saisines individuelles et d’autre part, formuler des recommandations sur des évolutions souhaitables de la règlementation.

Ils nous ont précisé qu’en matière de droits des étrangers, les positions du Défenseur des droits ne sont pas forcément partagées par le gouvernement actuel, comme c’était déjà le cas sous Hollande.

Ils nous ont indiqué qu’un pôle spécifique dédié aux questions des droits des étrangers avait été créé. Sur la question des sans-papiers, ils sont en train de « monter en puissance » et les actions au sujet de la régularisation sont récentes. Ils nous ont précisé que le Défenseur des droits n’a été saisi qu’à deux reprises sur des questions de régularisation par le travail (notamment le 57 boulevard de Strasbourg).

De fait, il nous a semblé que le défenseur des droits manque d’éléments pour agir sur ce sujet. Ils nous ont cependant indiqué que concernant le traitement de certaines préfectures, ils avaient conscience d’une entrave à l’accès aux droits.

Pour rappel, les trois collectifs de notre campagne disposent d’environ 600 dossiers de sans-papiers avec des preuves de travail. Il n’est évidemment pas question de déposer ces dossiers en préfecture puisqu’ils ne rentrent pas dans les critères de la circulaire Valls. L’idée est donc d’en faire un objet de lutte politique.

Nous avons donc présenté plusieurs dossiers qui illustrent notre principale revendication, à savoir la régularisation sur simple preuve de travail. Nous avons demandé au Défenseur des droits de servir de médiateur avec les pouvoirs publics (ministère du Travail, Premier ministre) et de soutenir la création d’un guichet unique afin que ces sans-papiers puissent être régularisés.

Des dossiers emblématiques des abus des préfectures ont également été présentés. Une dizaine d’entre eux a été laissée au Défenseur des droits. Sur cette question, ils nous ont répondu qu’ils n’avaient jamais joué le rôle de médiateur mais que la demande allait être transmise à M. TOUBON et qu’il nous recontacterait.

Nous sommes enfin intervenus sur la loi Asile et immigration en attirant particulièrement leur attention sur l’article 16 au sujet de la pénalisation des alias. Sur ce point, ils nous indiqué que M. TOUBON était particulièrement préoccupé et que ses commentaires sur le projet de loi allaient sortir très prochainement.

COMMUNIQUÉ DU 22 FÉVRIER

Jeudi 22 février à 15h, le Défenseur des droits recevra les travailleuses et travailleurs sans papiers de l’association Droits devant, du collectif de travailleurs sans papiers de Vitry et de la coordination 93 de la lutte des sans-papiers, ainsi que l’intersyndicale CGT et Sud du Ministère du Travail. Un rassemblement aura lieu au même moment.

La délégation interpellera le Défenseur des droits sur le projet de loi Asile et immigration que nous dénonçons avec force.

Elle exposera aussi les revendications principales de la campagne contre le travail dissimulé et pour la régularisation des sans-papiers.

Nous réclamons :

• que le sans-papiers puisse déposer et suivre lui-même son dossier sans être soumis au bon vouloir de l’employeur
• que la relation de travail puisse être démontrée par tout moyen, y compris par l’intervention des services d’inspection du travail
• que les freins à la régularisation (présentation d’un CERFA, conditions de durée, taxe OFII) soient abrogés.

Nos revendications rejoignent les prises de position du Défenseur des droits dans son rapport de mai 2016 sur les droits fondamentaux des étrangers en France, qui souligne que « s’intéresser au sort et aux droits des travailleurs en situation irrégulière n’est pas antinomique avec la préoccupation liée à la lutte contre le travail dissimulé, bien au contraire… Les travailleurs concernés étant aux yeux de la loi et de la jurisprudence, des victimes de cette situation qu’il convient de protéger ».

DROITS DEVANT !!

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