Le 19 décembre 2013, les sans-papiers se sont rassemblés devant le siège de l’URSSAF Île-de-France, à Montreuil.

Reçue par le directeur général, le directeur adjoint, le responsable de la division régionale de la lutte contre le travail dissimulé et la directrice de la communication, la délégation (Droits devant!!, CTSP Vitry, Intégration 21, RESF) a rappelé que :

• pour des dizaines de milliers de sans-papiers et leur famille, travailler au noir n’était pas un choix mais une question de survie
• cette situation était due à l’indifférence – voire à la complicité – des gouvernements de droite comme de gauche
• la circulaire VALLS de novembre 2012 écartait les sans-papiers travaillant au noir et imposait des critères très restrictifs à ceux qui sont déclarés
• la régularisation de tous les sans-papiers par une carte de 10 ans était de nature à stopper toutes ces injustices
• le directeur de l’URSSAF Paris Île-de-France avait déjà rencontré, en juin 2009, une délégation de la campagne « Stop au racket sur les cotisations des travailleurs sans papiers, stop à l’injustice fiscale »

Trois sans-papiers travaillant dans les secteurs du bâtiment et de l’aide à la personne ont ensuite témoigné de l’exploitation qu’ils subissaient (non reconnaissance des qualifications, sous-rémunération, litiges sur les heures effectuées, précarité difficile à vivre au quotidien…).

Les responsables de l’URSSAF ont déclaré :

• être très démunis pour intervenir auprès des particuliers-employeurs du secteur de l’aide à la personne
• renforcer les contrôles dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
• constater que malgré ces efforts, la fraude sociale ne diminue pas, car ses modalités sont de plus en plus complexes
• vouloir remonter jusqu’au donneur d’ordre, ce qui nécessite des enquêtes lourdes durant parfois plus d’un an
• sensibiliser la profession au travers des syndicats professionnels

A l’issue de cette entrevue, le directeur général, sans le dire, ne démentait pas qu’une régularisation massive contribuerait à réduire le travail dissimulé. Le gouvernement reconnaîtrait ainsi les sans-papiers comme des travailleurs à part entière et permettrait aux organismes collecteurs de récupérer des cotisations patronales et salariales.

Le directeur de l’URSSAF s’est engagé à interpeller le ministère du Travail sur cette situation et à servir de relais en vue d’organiser une rencontre entre celui-ci et les acteurs de la campagne « Travail au noir, l’esclavage moderne des sans-papiers ».

Cette campagne doit se poursuivre et s’amplifier. Elle a vocation à être portée par le plus grand nombre de collectifs de sans-papiers, d’organisations politiques et syndicales, ainsi que d’associations liées aux questions de l’immigration.

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DROITS DEVANT !!

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Tél/Fax : 01 42 50 79 92

E-mail : administrateur@droitsdevant.org

En 2013, afin de dénoncer le racket d’État et les injustices fiscales dont les travailleurs sans papiers sont victimes, nous avons rencontré le cabinet du Ministre de l’économie et des finances, la direction générale des Finances publiques, ainsi qu’un « chargé de mission » du Premier Ministre.

Nous avons également participé aux manifestations du 1er mai, à la marche des femmes contre l’austérité, et à celle des sans-papiers en Île-de-France.

Enfin, à l’occasion des Assises du développement et de la solidarité internationale, nous avons rappelé l’apport décisif des sans-papiers – et des migrants en général – au développement de leurs pays d’origine.

Rétrospective.

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Le 14 novembre 2013, les sans-papiers ont manifesté devant le ministère de l’Économie et des Finances, à l’appel de la campagne « Stop au racket sur les sans-papiers, stop à l’injustice fiscale » et de l’Union Nationale des Sans-Papiers.

En réponse à cette mobilisation, une délégation de 8 camarades (CSP 17, 93 et 95, Droits devant !!, Solidaires Finances Publiques, SUD Travail, ATMF) a été entendue par une conseillère sociale du ministre MOSCOVICI, Mme LECAR, accompagnée de deux responsables de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le directeur adjoint du cabinet, M. ADAM, qui nous avait reçu le 17 janvier dernier et qui est donc parfaitement au courant de la situation des sans-papiers, a refusé d’assister à cette audience et d’écouter leurs revendications…

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE EST-ELLE TOUJOURS DE LA COMPÉTENCE DE BERCY ?

Cette question est légitime au vu des réponses inconsistantes de la représentante officielle du Ministre. Bercy pratique la politique de l’autruche, MOSCOVICI ne veut pas reconnaître la situation des sans-papiers et la nécessité de les sortir d’une clandestinité qui profite à beaucoup – sauf à eux-mêmes. C’est un recul par rapport au gouvernement précédent !

Pourtant, depuis 16 mois, nous avons adressé à Bercy 3 courriers et de nombreux mails pour décrire les injustices que subissent les sans-papiers : le travail « au noir » imposé (qui permet une fraude fiscale et sociale colossale pour les employeurs), le refus par l’administration de traiter leur déclaration de revenus…

LA RÉGULARISATION PROFITERAIT À TOUS

Si les 270 000 sans-papiers titulaires de l’Aide Médicale d’Etat étaient régularisés, ils pourraient obtenir des contrats de travail légaux, verser des cotisations sociales, payer des impôts sur des salaires décents et continuer de s’acquitter de la TVA, qui représente 48 % des rentrées budgétaires ! Et l’État économiserait 800 millions d’euros d’AME !

Surtout, les hommes et les femmes sans papiers pourraient vivre « normalement » et circuler librement, sans peur de la rétention et de l’expulsion…

Nous avons aussi rappelé le coût économiquement aberrant d’une expulsion : près de 21 000 € (soit un total de 772 millions d’euros pour la seule année 2012 !*).

LE PREMIER MINISTRE DEMANDE À BERCY DE NOUS RÉPONDRE

Mais la représentante du Ministre de l’Économie, des finances et du budget ne veut pas l’entendre ! Elle va même jusqu’à contrarier les responsables de la Direction Générale des Finances Publiques qui souhaitent respecter leur métier, c’est-à-dire mettre en œuvre « l’égalité de traitement devant l’impôt » au sens républicain des articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme.

La délégation a donc exigé que le Ministre réponde par écrit à nos questions, comme le lui a d’ailleurs demandé le Premier Ministre dès juin 2013 suite à notre manifestation du 30 mai.

Pour faire comprendre à ce gouvernement élu sur une étiquette de gauche que la justice fiscale et sociale passe aussi par l’attribution d’une carte de 10 ans à celles et ceux qui n’ont d’autre choix que de fuir leur pays (chômage, maladie, persécutions, guerre…), une mobilisation d’ampleur sera prochainement organisée.

Le 7 décembre, nous participerons à la manifestation des 30 ans de la marche pour l’égalité, en souvenir des grandes luttes qui avaient conduit à une loi de régularisation de 110 000 êtres humains.

* Selon les estimations du projet de loi de finances 2009 du Sénat, le coût global des reconduites à la frontière atteignait 415,2 millions d’euros cette année-là, soit 20 970 euros par personne. En multipliant ce chiffre par le nombre d’expulsions pour 2012 (36 800), on obtient un total de 772 millions d’euros.

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En cette période où la question des sans-papiers revient sur le devant de l’actualité, les organisations de la campagne « Stop au racket sur les sans-papiers, stop à l’injustice fiscale » sollicitent de nouveau Bercy pour que le ministère de l’Économie, des finances et du budget, ainsi que les services de la Direction générale des Finances publiques, corrigent leur attitude à l’égard des travailleurs sans papiers.

En effet, malgré nos multiples interventions et la publication d’instructions précises sur le traitement fiscal des sans-papiers, plusieurs éléments concourent à faire perdurer des injustices inacceptables :

• Des sans-papiers ayant déposé correctement leur déclaration de revenus ne reçoivent pourtant pas d’avis d’imposition,

• Des sans-papiers ayant fourni tous les justificatifs exigés reçoivent quand même des courriers leur indiquant que leurs déclarations ne seront pas traitées,

• Des sans-papiers reçoivent également des courriers d’agents des Finances publiques ne respectant pas les instructions de la Direction générale des Finances publiques (demande de titre de séjour ou de fiches de paye alors que le sans-papier n’a pas demandé la prime pour l’emploi)

• Des sans-papiers ayant reçu un avis d’imposition en 2012 n’ont pas reçu de déclaration préremplie en 2013,

• Des sans-papiers logés dans des conditions difficiles, voire instables, et qui ne peuvent fournir la totalité des justificatifs demandés malgré leur bonne foi, ne reçoivent pas non plus d’avis d’imposition.

De plus, la Direction générale des Finances publiques vient d’inscrire dans son catalogue de formation professionnelle un stage de détection des faux papiers. Outre le fait que les agents des Finances publiques ne sont pas des officiers de police judiciaire, il y aurait de notre point de vue bien d’autres moyens à mettre en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale, qui atteint entre 60 et 80 milliards d’euros par an.

Le Premier Ministre nous répond, mais pas Bercy

Enfin, l’absence de réponse des ministres de Bercy à nos courriers datés du 6 juillet et du 3 décembre 2012 nous interpelle, alors même que le Premier Ministre, à l’issue d’une rencontre avec son cabinet le 31 mai dernier, nous a assuré par un courrier du 14 juin 2013 qu’il avait transmis nos revendications argumentées à M. MOSCOVICI « afin qu’il en prescrive un examen attentif et [nous] apporte directement une réponse ».

Pour toutes ces raisons, une manifestation des sans-papiers et de leurs soutiens aura de nouveau lieu le 14 novembre devant Bercy. Nous demanderons à être reçus en délégation pour entendre les réponses des ministres et régler les injustices dont souffrent les sans-papiers.

RASSEMBLEMENT LE JEUDI 14 NOVEMBRE À 14H

DEVANT LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

MÉTRO BERCY (LIGNES 6 ET 14)

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