Suite à l’occupation du Centre des Finances Publiques de Paris Saint-Sulpice, une délégation (ATMF, CSP 17e, CTSP 94, Droits devant !!, Solidaires Finances Publiques, Solidaires SUD Emploi, SUD Travail) a rencontré le conseiller social et économique des ministres le 17 janvier 2013.
Dans un premier temps, celui-ci a tenté de dédouaner ses ministres en rejetant le sujet de la régularisation sur Manuel Valls, et en se retranchant derrière l’excuse de la « nécessaire gestion des flux migratoires » et de la « solidarité gouvernementale ».
Après avoir démonté point par point ses propos et le fantasme de l’appel d’air (les migrations ont toujours existé, les sans-papiers quittent leur pays sous la contrainte du chômage, des guerres, des persécutions, des famines, les barbelés aux frontières ne les arrêteront jamais…), nous lui avons rappelé que nos quatre questions * étaient adressées aux ministres de l’Économie, des Finances et du Budget, car leur contenu relève exclusivement de leurs domaines de compétence gouvernementale.
Nous avons également déclaré que ces deux ministres avaient le devoir d’interpeller leur collègue de l’Intérieur à partir du moment où l’administration des Finances Publiques reconnaissait l’existence des sans-papiers en acceptant leurs déclarations de revenus et leurs impôts.
Un tout autre débat s’est alors engagé, sur la base de l’argumentaire de la campagne « Racket » : l’apport des sans-papiers à l’économie française est indiscutable, les patrons profitent des travailleurs privés de leurs droits élémentaires par la loi, l’absence de mesure de régularisation globale favorise la fraude fiscale et sociale, le montant des taxes pour l’obtention d’un titre de séjour est un racket, des sans-papiers se voient encore refuser le droit de déposer leur déclaration de revenus… Seule la régularisation peut arrêter ces injustices.
Pour appuyer nos propos, un membre de la délégation a montré un courrier de l’administration lui refusant la prise en compte de sa déclaration de revenus au motif qu’il n’avait pas de titre de séjour. Le représentant des ministres a répondu que ce courrier était illégal, ce qui a d’ailleurs aggravé son trouble, et que la direction générale des Finances publiques écrirait au service concerné pour lui rappeler le droit.
« Vos arguments ont une certaine portée », a reconnu le conseiller des ministres
La suite de l’audience a été une discussion à bâtons rompus pendant laquelle il a reconnu que nos arguments avaient « une certaine portée » et que notre éclairage était « intéressant ».
La pertinence et la force des arguments de la campagne « Racket » ont permis de déstabiliser le représentant des ministres et de lui ouvrir les yeux sur la gravité de la situation des sans-papiers. A lui, maintenant, de rendre compte fidèlement de cette réunion aux ministres.
En conclusion, nous avons exigé une réponse des ministres aux quatre questions posées, dans un délai rapproché. MM. MOSCOVICI et CAHUZAC ne peuvent plus éluder le sujet, ils ne peuvent plus dire que cela ne les concerne pas après une heure et demi de débats sur des sujets fiscaux, économiques et sociaux qui dépendent de Bercy et qui pèsent directement et concrètement sur la vie quotidienne des sans-papiers.
Nous avons également proposé aux ministres de nous recevoir s’ils avaient besoin d’approfondir certains aspects du sujet.
A défaut de réponse rapide des ministres de l’Économie, des Finances et du Budget, nous organiserons de nouvelles actions.
* Voici un rappel des quatre questions adressées par courrier aux ministres :
A partir du moment où vos services ont suffisamment de données sur l’existence fiscale et sociale des sans-papiers (nombre d’entre eux reçoivent une déclaration de revenus pré-remplie à leurs nom et adresse), sur leur apport à l’économie nationale (déclarations de revenus) et sur leur civisme fiscal, pourquoi continuer de les priver d’un titre de séjour ?
Comment pouvez-vous accepter que le gouvernement dont vous êtes membre favorise le travail au noir, et donc la fraude fiscale et sociale des chefs d’entreprise qui exploitent les sans-papiers, en ne régularisant pas les travailleurs qui participent activement à l’économie dans le bâtiment, la restauration, l’intérim et l’aide à la personne notamment ?
Pourquoi persistez-vous à pénaliser les travailleurs sans papiers contraints de travailler « au noir » en ne leur accordant pas la Prime Pour l’ Emploi, alors qu’ils ont l’honnêteté de déclarer leurs revenus ?
Pourquoi un sans-papiers doit-il payer une taxe de 340 € pour bénéficier d’un titre de séjour, alors qu’un Français paye 89 € pour obtenir un passeport ?
DROITS DEVANT !! Adresse : 47, rue de Dantzig – 75015 PARIS (plan)
Métro : Porte de Versailles (ligne 12) ou Porte de Vanves (ligne 13)
Tramway : Georges Brassens (ligne 3a)
Tél/Fax : 01 42 50 79 92
E-mail : administrateur@droitsdevant.org
Les travailleurs sans papiers s’invitent dans la campagne présidentielle : ils rencontrent les partis politiques et témoignent de leurs conditions de vie, de la situation de leur pays d’origine ainsi que de leur contribution à l’économie, en France comme là-bas
En 2012, les 45 organisations de la campagne « Stop au racket sur les cotisations
sociales des travailleurs sans papiers, stop à l’injustice fiscale » se sont adressées au gouvernement par l’intermédiaire des ministres de Bercy, sans obtenir de réponse à leurs courriers de juillet et décembre.
Ce 18 décembre 2012 (date de la journée internationale des migrants organisée par l’Unesco…), nous avons décidé d’agir : une centaine de camarades (CSP 17e, CSP 94, Droits devant, Solidaires Finances Publiques et SUD Travail) ont occupé pacifiquement le centre des finances publiques de Paris Saint-Sulpice. Des tracts ont été distribués aux agents présents dans les étages ainsi qu’aux contribuables que nous laissions librement accéder au site.
Nous obtenons une première réponse : la direction générale des Finances publiques (DGFiP) accepte de recevoir une délégation, mais sans la présence d’un membre du cabinet du ministère. Quel manque de courage politique !
Alors que le service de « gestion fiscale » de la DGFiP connaît parfaitement depuis quatre ans les injustices que subissent les sans-papiers (grâce aux réunions obtenues avec l’administration suite à nos actions précédentes, la note de campagne adressée aux agents en 2012 comporte quatre paragraphes sur le traitement des sans-papiers)…
Alors que les précédents ministres avaient mandaté un membre de leur cabinet pour discuter de nos revendications…
… le gouvernement actuel ne daignait pas nous écouter, refusait de prendre ses responsabilités et se contentait de nous renvoyer à l’administration !
SUITE À CETTE OCCUPATION, UN RENDEZ-VOUS AVEC LE CABINET DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES AURA LIEU EN JANVIER 2013
Face à la détermination des manifestants, qui ont su ignorer les provocations policières mesquines et racistes (arrachage des drapeaux des collectifs de sans-papiers mais pas des syndicats, mise à la poubelle de
la banderole du CSP 94…), les ministres ont finalement accepté qu’un membre de leur cabinet reçoive début janvier une délégation de sans-papiers, reconnaissant ainsi le niveau politique et syndical de notre action et de nos revendications.
L’occupation a été levée vers 18 h, ce qui nous a permis de rejoindre la manifestation à Belleville pour la régularisation de tous les sans-papiers.
DES QUESTIONS SANS RÉPONSE
Lors de ce rendez-vous du mois de janvier, nous poserons à nouveau trois questions aux ministres MOSCOVICI et CAHUZAC :
A partir du moment où vos services ont suffisamment de données sur l’existence fiscale et sociale des sans-papiers (nombre d’entre eux reçoivent une déclaration de revenus pré-remplie à leurs nom et adresse), sur leur apport à l’économie nationale (déclarations de revenus) et sur leur civisme fiscal, pourquoi continuer de les priver d’un titre de séjour ?
Comment pouvez-vous accepter que le gouvernement dont vous êtes membre favorise le travail au noir, et donc la fraude fiscale et sociale des chefs d’entreprise qui exploitent les sans-papiers, en ne régularisant pas les travailleurs qui participent activement à l’économie dans le bâtiment, la restauration, l’intérim et l’aide à la personne notamment ?
Pourquoi persistez-vous à pénaliser les travailleurs sans papiers contraints de travailler « au noir » en ne leur accordant pas la Prime Pour l’ Emploi, alors qu’ils ont l’honnêteté de déclarer leurs revenus ?
Nous leur demanderons également d’annuler les taxes (340 €) que doivent acquitter les sans-papiers pour bénéficier d’un titre de séjour. Un Français paye 89 € pour obtenir un passeport…
DROITS DEVANT !! Adresse : 47, rue de Dantzig – 75015 PARIS (plan)
Métro : Porte de Versailles (ligne 12) ou Porte de Vanves (ligne 13)
Tramway : Georges Brassens (ligne 3a)
Tél/Fax : 01 42 50 79 92
E-mail : administrateur@droitsdevant.org
SAMEDI 1ER SEPTEMBRE 2012
MANIFESTATION UNITAIRE
DÉPART : 14H30, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
MÉTRO : RÉPUBLIQUE (LIGNES 3, 5, 8, 9 et 11)
A l’été 1996, 300 femmes, hommes et enfants « sans papiers » occupent l’église Saint-Bernard, dans le 18e arrondissement de Paris. Ils réclament leur régularisation.
La fameuse Une de Libé, qui montre l’assaut.
Le 23 août, les policiers détruisent la porte à la hache et les expulsent des lieux. En réaction, des dizaines de milliers de manifestants défilent pour dénoncer la politique du gouvernement. Grâce à cette mobilisation, une vague de régularisations a lieu sous le ministère Chevènement.
Depuis, le problème est resté entier. Les sans-papiers ont continué d’être surexploités par un patronat qui cherche à pousser toujours plus loin la déréglementation du marché du travail. Et qui, grâce à cette mise en concurrence de tous contre tous, veut tirer les conditions de travail et de rémunération de l’ensemble des salariés vers le bas – et ce, avec la complaisance des gouvernements successifs.
Dans la dernière période, la politique dite de « lutte contre l’immigration irrégulière » s’est traduite par des lois de plus en plus restrictives, de véritables « chasses à l’étranger », des quotas d’expulsions arbitraires et de plus en plus élevés… En prime, les sans-papiers, et plus généralement les étrangers, ont été désignés comme responsables du chômage et de la délinquance.
Les sans-papiers, avec les organisations syndicales, les associations de défense des droits humains et les collectifs, ont résisté à la mise en oeuvre de cette politique par des grèves massives, des occupations, des manifestations, des marches…
En 2012, la majorité des électeurs a sanctionné la politique répressive de Nicolas Sarkozy, comme sa reprise de discours restés jusqu’alors l’apanage de l’extrême droite raciste et xénophobe.
Le combat continue !
A l’occasion du 16e anniversaire du honteux coup de hache contre la porte de l’église Saint-Bernard, nous, syndicats, associations et collectifs de sans-papiers appelons à des manifestations unitaires dans toute la France le samedi 1er septembre 2012.
NOUS DEMANDONS :
La régularisation des sans-papiers,
qui travaillent d’une façon ou d’une autre
La fermeture des centres de rétention administrative
L’arrêt des contrôles au faciès et des expulsions
L’égalité de traitement entre Français(es) et étranger(ère)s,
dans les études comme au travail
Premiers signataires Alternative Île-de-France pour la Solidarité et l’Intégration (ALIFSI), ALIF sans papiers, Alternative Libertaire, Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF), ATTAC France, Autremonde, Confédération Générale du Travail (CGT), Coordination Nationale des Sans-Papiers (CNSP), Comité de soutien Ousmane Ba de Creil, Comité des Sans-Papiers (CSP) d’Angoulême, CSP 17e, CSP 59, CSP 75 (Strasbourg – Saint-Denis), CSP 92, CSP 93, Droits devant !!, Europe Écologie-Les Verts, Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique (FASE), Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Femmes Égalité, Intercapa Solidarité, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Mouvement de la Paix, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Parti Communiste Français (PCF), Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF), Parti de Gauche (PG), Réseau Féministe « Ruptures », Réseau Éducation Sans Frontières (RESF), Solidaires Finances Publiques, Sortir du colonialisme, SOS Racisme, SP 92, Union Démocratique Bretonne (UDB), Union Nationale des Étudiants de France (UNEF)
La fameuse Une de Libé, qui montre l’assaut.