Lundi 18 juillet, suite à l’occupation de la direction des Finances publiques, les travailleurs sans papiers ont été reçus par M. GARDETTE, conseiller social auprès du cabinet de Mme PECRESSE, Ministre du budget. La délégation (8 personnes) était composée des organisations suivantes : Droits Devant !!, CSP 17e, Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, RESF, Sud Travail.

Nous avons été très bien accueillis par M. GARDETTE, qui s’est montré attentif à nos revendications. Il a cependant précisé à plusieurs reprises qu’il ne pouvait prendre aucun engagement ferme à la place de la Ministre, mais qu’il lui ferait un compte-rendu détaillé de l’entretien et de nos revendications.

Quatre points ont été abordés :

1/ Nous avons dénoncé l’inégalité de traitement que subissent les sans-papiers en fonction des centres d’impôts. Nous avons souligné que la situation avait surtout évolué dans les centres que vous avons occupés. Nous avons réclamé que tous les travailleur(se)s sans-papiers puissent déclarer leurs impôts sans difficulté sur l’ensemble du territoire.

Sur ce point, M. GARDETTE s’est étonné du fait que le traitement des déclarations des sans-papiers puisse être différent d’un centre à l’autre alors que des consignes ont été données. Avec l’accord de Mme PECRESSE, il pense qu’il sera possible pour la campagne de déclaration 2012 d’inclure ces consignes dans la « note de campagne » adressée aux agents des impôts. C’est, pour lui, la revendication la plus facile à obtenir.

2/ Nous avons réclamé que les avis d’imposition soient considérés comme une preuve suffisante pour justifier de sa présence en France. Nous réclamons bien sûr la régularisation de tous les sans-papiers, mais dans le cadre de la législation actuelle nous lui avons demandé que les sans-papiers soient régularisés sur la simple présentation de l’avis d’imposition.

M. GARDETTE s’engage à conseiller à Mme PECRESSE d’écrire au ministère de l’Intérieur et/ou au Premier Ministre sur la question des critères de régularisation et la prise en compte des avis d’imposition.

3/ Nous lui avons demandé comment Mme PECRESSE, en tant que ministre du budget, pouvait accepter de favoriser le travail au noir et donc la fraude fiscale en refusant la régularisation des travailleur(se)s sans-papiers.

Il s’agit, selon lui, de la question la plus complexe car très politique. Il nous invite à lui poser cette question par écrit comme nous l’avons déjà fait à Mme LAGARDE et M. BAROUIN. Il déclare ne pas savoir comment Mme PECRESSE se positionnera sur cette question, ni même si elle nous répondra.

4/ Nous avons dénoncé la politique répressive du gouvernement et la hausse du nombre d’arrestations. Nous avons demandé que Mme PECRESSE intervienne auprès du gouvernement pour infléchir cette politique injuste et demander l’assouplissement des critères de régularisation.

M. GARDETTE considère qu’il sera difficile d’obtenir satisfaction sur ce point. Cependant la question des critères de régularisation rejoint le point 2, et il lui semble que nous ne pourrons pas obtenir plus qu’un échange avec le ministère de l’Intérieur comme il s’engage à le conseiller à Mme PECRESSE.

La discussion a été très ouverte, et nous rencontrerons probablement à nouveau M. GARDETTE dans les mois qui viennent notamment pour rediscuter des consignes à donner aux agents des impôts pour la campagne de déclarations de l’année 2012.

LA LUTTE CONTINUE ET NOUS NE NOUS ARRÊTERONS PAS AVANT LA RÉGULARISATION GLOBALE DE TOUTES ET TOUS LES TRAVAILLEURS SANS PAPIERS !

DROITS DEVANT !!

Adresse : 47, rue de Dantzig – 75015 PARIS (plan)

Métro : Porte de Versailles (ligne 12) ou Porte de Vanves (ligne 13)

Tramway : Georges Brassens (ligne 3a)

Tél/Fax : 01 42 50 79 92

E-mail : administrateur@droitsdevant.org

(Texte également disponible sous la forme d’un communiqué de presse A4) Depuis le début de l’année 2010, les organisations membres de la campagne « Non au racket sur les cotisations sociales des travailleurs sans papiers, non à l’injustice fiscale » ont été reçues quatre fois par les services de Bercy en charge de la fiscalité. La dernière rencontre remonte au 30 mai dernier. Nous avons confirmé à la représentante des ministres que de nombreux travailleurs sans papiers avaient reçu un avis d’imposition ou de non-imposition l’an dernier, et surtout une déclaration de revenus 2010 pré-imprimée ces dernières semaines. Pour eux, comme pour nous, la reconnaissance de leur existence par l’administration fiscale ne peut que contribuer à leur régularisation. Nous avons donc demandé à la direction des Finances publiques d’intervenir dans ce sens auprès des membres du gouvernement afin de mettre un terme à l’hypocrisie qui règne sur la situation des travailleurs sans papiers. D’autre part, nous avons à nouveau posé deux questions auxquelles les ministres LAGARDE et BAROIN n’ont toujours pas osé répondre :

• Pourquoi persistez-vous à vouloir pénaliser les travailleurs sans papiers qui sont contraints de travailler « au noir » par leurs patrons en ne leur accordant pas la Prime Pour l’Emploi, alors qu’ils ont l’honnêteté de déclarer leurs revenus ?

• Comment pouvez-vous accepter que le gouvernement dont vous êtes membres favorise le travail au noir, donc la fraude fiscale et sociale, en ne régularisant pas les travailleurs sans papiers qui participent activement à l’économie dans le bâtiment, la restauration, l’intérim et l’aide à la personne notamment ?

Par ailleurs, alors que M. GUEANT souhaite réduire de moitié l’immigration de travail, nous souhaitons connaître le sentiment de la Ministre de l’économie au sujet de l’apport des travailleurs sans papiers dans les métiers en difficulté de recrutement dont la liste a été établie par Bercy en janvier 2008. Enfin, nous nous félicitons que la représentation nationale se soit saisie de ce sujet par la voie de la députée PS Michèle Delaunay, qui a posé une question écrite au gouvernement sur la base de notre argumentaire.

LA LUTTE CONTINUE ET NOUS NE NOUS ARRÊTERONS PAS AVANT LA RÉGULARISATION GLOBALE DE TOUTES ET TOUS LES TRAVAILLEURS SANS-PAPIERS !

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Documents joints

(Texte également disponible sous la forme d’un communiqué de presse A4) Des milliers de travailleurs sans papiers
ont déclaré leurs revenus aux Impôts
Ils manifesteront devant
le ministère de l’Economie et des Finances
lundi 30 mai à 14h (métro Bercy)
pour être reçus par les ministres
C. LAGARDE et F. BAROIN Plusieurs centaines de travailleurs sans papiers se sont présentés aux permanences fiscales organisées pour la deuxième année consécutive dans un foyer de travailleurs africains et aux sièges de l’association Droits devant !!, de Solidaires et de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires. Des militants de ces organisations, de SUD Travail et du CSP 17e les ont aidés à remplir leurs déclarations de revenus 2010. Nombre d’entre eux avaient reçu une déclaration pré remplie avec leur nom et leur adresse ! Le ministre du Budget et la direction générale des Finances publiques reconnaissent donc les travailleurs sans papiers en acceptant leurs déclarations et leurs Impôts, mais le gouvernement refuse toujours de les régulariser. Nous dénonçons cette hypocrisie car une grande partie des 400 000 travailleurs sans papiers déclarent leurs revenus, gagnés « au noir » ou avec un contrat de travail en bonne et due forme ! En déclarant leurs revenus, les travailleurs sans papiers remplissent un devoir citoyen, ils en acceptent les obligations et ils exigent en retour que leur participation active à l’économie française et à la vie sociale soit reconnue. C’est ce que nous expliquerons aux ministres C. LAGARDE et F. BAROIN, s’ils acceptent de recevoir une délégation du collectif « Stop au racket » lors de la manifestation des travailleurs sans papiers lundi 30 mai à partir de 14h devant Bercy. Nous leur demanderons également de répondre à la question suivante : Comment pouvez-vous accepter que le gouvernement dont vous êtes membres favorise le travail au noir, donc la fraude fiscale et sociale, en ne régularisant pas les travailleurs sans papiers qui participent activement à l’économie dans le bâtiment, la restauration, l’intérim et l’aide à la personne notamment ? Le Ministère de l’Economie et des Finances a rédigé en janvier 2008 une liste de 150 métiers en difficulté de recrutement, qui se trouvent justement être exercés par des centaines de milliers de sans-papiers. La parution de cette liste montre que le gouvernement reconnaît implicitement l’apport économique indispensable des travailleurs sans papiers : s’ils étaient tous expulsés, des branches professionnelles majeures s’effondreraient. Le double langage et les mensonges du gouvernement sont insupportables pour les travailleurs sans papiers qui ne demandent qu’à travailler en situation régulière, comme c’était le cas avant les premières circulaires anti-immigration de 1972. Lundi 30 mai, dernier jour pour le dépôt des déclarations de revenus, les travailleurs sans papiers se rassembleront devant Bercy à 14h en exigeant d’être reçus par les ministres afin de leur expliquer la réalité de leur situation.

Régulariser les travailleurs sans papiers est une mesure de bon sens, socialement juste et bénéfique à l’économie et aux comptes sociaux.

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